La Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale adopte l’article 1er de la loi « Economie Sociale et Solidaire »

Le 17 avril

Catégorie : Economie Solidaire

Communiqué du ministère de l'ESS

Après son adoption au Sénat le 7 novembre dernier, la loi « Economie Sociale et Solidaire » (ESS) vient de franchir une nouvelle étape avec le vote hier soir en Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale de son article 1er. Cette adoption constitue un tournant décisif pour l’essor des entreprises et organismes du secteur.

 

L’article 1er consacre à la fois la spécificité et la diversité de l’ESS, en la définissant non simplement comme un secteur d’activité, mais comme un mode d’entreprendre marquant une adhésion à des règles démocratiques et des principes de gestion fondés sur la lucrativité encadrée.

Cette clarification du périmètre de l’ESS permet d’inclure les acteurs statutaires historiques de l'ESS (coopératives, associations, mutuelles et fondations), mais aussi, sous certaines conditions, des sociétés commerciales.

 

Cette définition inclusive du périmètre de l’ESS en fait un ensemble cohérent et unifié autour de critères d’appartenance communs. Elle permettra aux acteurs de se structurer autour de 3 grands principes fédérateurs clairs :

- La poursuite d’un but d’utilité sociale ;

- Une gouvernance démocratique et participative définie par des statuts et incluant les parties prenantes ;

- Une gestion mettant en œuvre les modalités d’une lucrativité limitée ou encadrée.

 

Par cet acte fondateur, les organismes et PME de l’ESS bénéficient donc pour la première fois d’une définition légale. Celle-ci permettra de renforcer la cohérence de l’action publique en leur faveur et de l’inscrire dans leur durée. Elle confortera également leur croissance, en les rendant notamment éligibles aux outils de financement de bpifrance, facilitant ainsi le changement d’échelle d'un secteur créateur d’emplois non délocalisables.

 

L’article 1er de la loi marque enfin la reconnaissance formelle de l’ESS en tant que levier essentiel au service du redressement économique de la France et de sa capacité d’innovation.


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Par Super User
jeudi, 17 avril 2014 09:36
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